Réglementation

ENTREPRISES TERTIAIRES OU INDUSTRIELLES :
VOS OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

HISTOIRE DE LA PRÉVENTION EN ENTREPRISE

En 1989, une directive européenne transposée en droit français en 1991 fixe le cadre de la sécurité au travail tel que nous le connaissons aujourd’hui.
Cette loi a ainsi donné naissance aux articles :

  • L4121-1 qui fixe les obligations de moyens et de résultats du chef d’établissement notamment en matière de formation.
  • L’obligation de formation en matière de sécurité est par ailleurs précisée par l’article L4141-2.

Au fur et à mesure du temps, d’autres textes sont venus apporter davantage de précisions dans le contenu des formations, la périodicité…
Il appartient au dirigeant de l’entreprise d’organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés.

LES FORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES D’INCENDIE

Indépendamment de l’effectif, l’employeur doit s’organiser afin que le personnel puisse être secouru en cas d’incendie.
Cette organisation comprend la mise en place de matériel tel que les extincteurs, mais également la formation et l’information du personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et sur la manipulation du matériel (article R4224-28).
Plus précisément, dans les établissements où sont réunis plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables, des exercices doivent être organisés afin que le personnel apprenne à :

  • Reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale.
  • Se servir des moyens de premier secours (extincteur, Ria…).
  • Exécuter les diverses manœuvres nécessaires (désenfumage, mise en sécurité, évacuation, arrêt d’urgence…).
  • Localiser et utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents.

Ces exercices doivent avoir lieu tous les 6 mois et être consignés sur le registre de sécurité (articles R4227-34 à R4227-39).
Notons que la circulaire DRT n°85-07 du 14 avril 1995 précise qu’il est nécessaire de réa liser périodiquement un exercice d’évacuation mais que l’évacuation n’est pas obligatoirement menée à son terme et n’est pas obligatoire à chaque exercice semestriel.

LES FORMATIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES TMS

Conformément à l’article L4121-1 et L4121-2, l’employeur doit évaluer ses risques. Les risques liés à l’activité physique à l’origine de Troubles Musculo Squelettiques entrent complètement dans le champ d’action des articles ci-dessus. Ainsi, une fois leur évaluation réalisée, l’employeur doit organiser une formation pour informer les opérateurs des risques qu’ils encourent à utiliser de mauvais gestes ou de mauvaises postures, et leur enseigner la conduite à tenir afin de limiter leur impact sur la santé. (articles R4541-1 à R4541-11)
Devant l’échec des formations Gestes et Postures et pour les entreprises affiliées au régime général de la sécurité sociale , celle-ci a mis en place un dispositif de formation baptisé PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) reconnu par les services de santé du travail, les CARSAT, et les OPCO.

LES FORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES ÉLECTRIQUES

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. L’habilitation doit être délivrée par l’employeur. Elle spécifie la nature des opérations que l’habilité est autorisé à effectuer. Avant de délivrer celle-ci, l’employeur doit s’assurer que la personne a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité.
L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes en vigueur. Il remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes. (articles R4544-8 et R4544-10)

LES FORMATIONS RELATIVES AU PORT DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

L’employeur doit informer de manière appropriée les travailleurs chargés de la maintenance ou de l’utilisation des EPI. Ainsi l’utilisation d’un aRi, d’un harnais… nécessite de former le personnel à son utilisation. Rappelons que la jurisprudence n°09-84.250 du 2 février 2010 précise que ce type de formation revêt un caractère théorique et pratique. (articles R4323-1 à R4323-5)

LES FORMATIONS RELATIVES À LA CONDUITE D’ENGINS

L’employeur doit former le personnel conduisant des équipements de travail mobiles et automoteurs et des équipements de levage. (article R4323-55)
Après s’être assuré qu’elles disposent des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la conduite de ces engins, l’employeur doit délivrer une autorisation de conduite aux personnes concernées. (article R4323-56)
Pour les entreprises affiliées au régime général de la sécurité sociale, celle-ci a mis en place un dispositif de formation, certifiante baptisé CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) reconnu par les services de santé au travail, les CARSAT, les OPCO.

LES FORMATIONS RELATIVES AU SECOURISME

L’employeur et le médecin du travail doivent mettre en place un protocole d’organisation des secours en entreprise. Celui-ci doit prévoir les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et malades. Ces mesures doivent être adaptées aux risques de l’entreprise. (article R4224-16)
Pour les entreprises appartenant au régime général de la sécurité sociale, celle-ci a mis en place un dispositif de formation, certifiant baptisé SST (Sauveteur Secouriste du Travail).
Notons que ce dispositif est largement reconnu par les CARSAT, les services de santé au travail…
Il existe une équivalence réglementaire entre le PSC1 et le SST (l’arrêté du 5 décembre 2002 prévoit qu’une personne titulaire du certificat SST peut détenir l’attestation de formation PSC1.)
L’inverse est aussi possible après avoir suivi une formation complémentaire en premier recyclage.

EXPLOITANT D’UN ERP DU 2ème GROUPE :
VOS OBLIGATIONS EN TERMES DE FORMATIONS SÉCURITÉ

HISTOIRE DE LA PRÉVENTION EN ERP

Les dispositions relatives aux ERP du 1er groupe se sont vite révélées trop contraignantes et donc difficilement applicables dans les petits ERP (ERP du 2ème groupe).
Le risque de panique et l’évacuation étant beaucoup plus facile à maîtriser à l’égard de la petitesse de ces établissements, le législateur a donc modifié le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) en publiant l’arrêté du 22 juin 1990, créant ainsi des dispositions spécifiques aux petits ERP.

GÉNÉRALITÉS

L’exploitant doit informer son personnel des caractéristiques du signal sonore d’évacuation et compléter cette information par des exercices d’évacuation. De plus, l’ensemble du personnel doit être formé à la conduite à tenir face au départ de feu et être entraîné à la manipulation des extincteurs, RIA… (article PE27)

FORMATION INCENDIE DANS LES PETITS HÔTELS (TYPE PO)

Le personnel doit participer deux fois par an à des séances d’instruction et d’entraînement, au cours de celles-ci, tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et recevoir des consignes en vue de limiter la propagation du feu et d’assurer l’évacuation du public. (articles PO7 et PO12)

FORMATION INCENDIE DANS LES PETITS ÉTABLISSEMENTS DE SOINS (TYPE PU)

Le personnel soignant doit être formé à la mise en oeuvre des moyens de défense contre l’incendie et à l’alerte des sapeurs-pompiers (manipulation d’extincteurs, des RIA, évacuation…). (article PU6)

AUTRES FORMATIONS INCENDIE DANS LES ERP (SST, PRÉVENTION DES TMS…)

À l’exception des établissements sanitaires (type U) où il existe des dispositifs particuliers (AFGSU, PRAP, Sanitaire et Social..), les formations citées dans la partie 1 s’appliquent également dans les ERP du 2ème groupe.

EXPLOITANT D’UN ERP DU 1er GROUPE :
VOS OBLIGATIONS EN TERMES DE FORMATIONS SÉCURITÉ

HISTOIRE DE LA PRÉVENTION EN ERP

C’est à la suite de plusieurs sinistres survenus dans des Établissements Recevant du Public (Nouvelles Galeries de Marseille, Dancing de Saint Laurent Du Pont…) que la réglementation relative aux ERP s’est construite. Le 25 juin 1980, le code de la construction et de l’habitation était ainsi modifié par arrêté, ce dernier sera ensuite modifié à plusieurs reprises. La particularité de cette réglementation est d’adapter ces mesures à l’activité et à la capacité d’accueil de l’établissement, ainsi les obligations d’instruction, d’exercice ou de formation diffèrent en fonction de la catégorie et du type.

GÉNÉRALITÉS

L’exploitant de l’ERP doit former et désigner du personnel afin que ce dernier assure les missions suivantes :

  • Connaître les consignes en cas d’incendie, notamment en cas d’évacuation de personnes handicapées.
  • Prendre les premières mesures de sécurité.
  • Assurer la vacuité permanente des cheminements d’évacuation.
  • Diriger les secours en attendant les services de secours.
  • Veiller au bon fonctionnement des équipements de sécurité.
  • Organiser des rondes (articles MS45 à MS52).

Notons que dans certains cas précisés dans les dispositions spécifiques, une qualification SSIAP peut être exigée.

FORMATION INCENDIE DANS LES STRUCTURES D’ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES

Le chef d’établissement doit désigner et former des employés spécifiques à la mise en œuvre des moyens de secours (extincteurs, RIA…) au transfert horizontal (mise en sécurité), et à l’exploitation du SSI article J35. De plus, l’ensemble du personnel doit être tous les 6 mois :

  • Informé de la conduite à tenir en cas d’incendie
  • Entraîné, lors d’exercices pratiques, à la manipulation des extincteurs, Ria, à la prise en charge des personnes… (article J39)

FORMATION INCENDIE DANS LES MAGASINS DE VENTE, CENTRES COMMERCIAUX (TYPE M)

Voir les dispositions générales.

FORMATION INCENDIE DANS LES RESTAURANTS, DÉBITS DE BOISSONS (TYPE N)

L’exploitant doit désigner spécialement du personnel et veiller à ce qu’il soit entraîné à la mise en oeuvre des moyens de secours (extincteurs, Ria, portes CF…). (article N17)
Les dispositions générales sont également applicables. (articles MS45 à MS52)

FORMATION INCENDIE DANS LES HÔTELS (TYPE O)

Des employés, spécialement désignés, doivent être entrainés à la mise en oeuvre des moyens de secours. (article O18)

FORMATION INCENDIE DES DISCOTHÈQUES, CASINOS… (TYPE P)

En l’absence d’un service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP), des employés spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. (article P21)
Les dispositions générales sont également applicables. (articles MS45 à MS52)

FORMATION INCENDIE DANS LES ÉCOLES, LYCÉES, CENTRES DE LOISIRS… (TYPE R)

Voir les dispositions générales. L’exploitation doit organiser des exercices pratiques d’évacuation. Ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l’avance (mise en oeuvre d’un générateur de fumée, construction d’un scénario…).
Le premier exercice doit avoir lieu le mois qui suit la rentrée. Si l’établissement comporte des locaux à sommeil (internat…) des exercices de nuit doivent être organisés. (article R33)

FORMATION INCENDIE DANS LES HÔPITAUX (TYPE U)

Des employés, spécialement désignés, doivent être formés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de premiers secours à l’exception des établissements de première catégorie où il existe des dispositions particulières (présence d’un service avec les qualifications SSIAP). Dans le cas d’un établissement de 2éme catégorie, la personne chargée de la surveillance du SSI devra être titulaire du diplôme SSIAP1. (article U43)
De plus, tout le personnel de l’établissement doit :

  • Être mis en garde contre les dangers que représente un incendie, dans un hôpital
  • Être formé à l’exécution des consignes de sécurité (limiter la propagation de l’incendie, assurer le transport horizontal, ou évacuation…)
  • Être entraîné à la manipulation des extincteurs, des Ria…

Des exercices d’évacuation simulés doivent être organisés périodiquement. (article U47)

FORMATION INCENDIE DANS LES BIBLIOTHÈQUES, … (TYPE S)

Voir les dispositions générales. À l’exception des établissements dotés d’agent titulaire d’un diplôme SSIAP.

FORMATION INCENDIE DANS LES PARCS D’EXPOSITIONS (TYPE T)

Voir les dispositions générales. À l’exception des établissements dotés d’agent titulaire d’un diplôme SSIAP.

FORMATION INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE CULTE… (TYPE V)

Voir les dispositions générales.

FORMATION INCENDIE DANS LES BANQUES, ADMINISTRATIONS (TYPE W)

Des personnes, spécialement désignées doivent être entrainées à la mise en œuvre des premiers secours. (article W13) Voir les dispositions générales. (articles MS45 à MS52)

FORMATION INCENDIE DANS LES GYMNASES (TYPE X)

Voir les dispositions générales.

FORMATION INCENDIE DANS LES MUSÉES (TYPE Y)

Des personnes, spécialement désignées, doivent être entraînées à la mise en oeuvre des premiers secours. (article Y19)
Voir les dispositions générales. (articles MS45 à MS52)

FORMATION INCENDIE DANS LES ERP (SST, PRÉVENTION TMS…)

À l’exception des établissements sanitaires (type U) où il existe des dispositifs particuliers (AFGSU, PRAP, Sanitaire et Social…), les formations citées dans la partie 1 s’appliquent également dans les ERP.